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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Déposé le 15 février 2014 par : Mme Lipietz.
Alinéa 3
Changer l'ordre des quatre premiers alinéas :
3, 4, 5 et 6
Par l'ordre suivant de ces alinéas :
4, 6, 3 et 5
Exposé Sommaire :
Le gardé à vue doit, dans cet ordre :
1) tout d'abord être informé de l'accusation dont il est l'objet,
2) puis savoir qu'il peut garder le silence,
3) ensuite connaître qu'il a droit à l'assistance d'un avocat.
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