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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Déposé le 15 février 2014 par : Mme Lipietz.
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par deux alinés ainsi rédigés :
« - le droit qu’un tiers soit informé de la mesure privative de liberté dont elle fait l’objet ;
« - le droit que les autorités consulaires du pays dont elle est la ressortissante soient informés de la mesure privative de liberté dont elle fait l’objet ;
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le regroupement des deux cas laissait à penser que seul le gardé à vue de nationalité étrangère avait le droit d'informer un tiers.
Tant l'étranger que le français a le droit d'informer un tiers.
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