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Amendement N° COM-14 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Géolocalisation
Déposé le 15 février 2014 par : Mme Lipietz.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
La personne est autorisée à
par les mots :
le droit de
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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