Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-16 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Géolocalisation

Déposé le 15 février 2014 par : Mme Lipietz.

Photo de Hélène Lipietz 

Projet de loi N° 303 (2013-2014) portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Article 4

Alinéa 13

Supprimer le mot :

indu

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org