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Amendement N° COM-17 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Déposé le 15 février 2014 par : Mme Lipietz.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
Si elle ne sait pas lire, mention lui est faite, lors de la remise du document, de la possibilité de le conserver durant toute la durée de la privation de liberté.
Exposé Sommaire :
La personne qui ne sait pas lire doit être informée de la possibilité de garder le document par un autre biais que celui de l'écriture.
Mention orale doit alors lui en être faite.
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