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Amendement N° COM-2 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Déposé le 15 février 2014 par : Mme Lipietz.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet article :
« 4° Du droit de se taire, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées ;
Exposé Sommaire :
Le premier des droits de la personne suspectée est celui de se taire.
Faire des déclarations spontanées est différent de faire des déclarations en réponse aux questions posées, et doit être distingué.
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