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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Géolocalisation
Déposé le 15 février 2014 par : Mme Lipietz.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
les avocats des parties ou les parties elles-mêmes
par les mots :
les parties ou leurs avocats
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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