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Amendement N° COM-26 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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Déposé le 15 février 2014 par : Mme Lipietz.

Photo de Hélène Lipietz 

Projet de loi N° 303 (2013-2014) portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Article 7

Alinéa 9

Remplacer les mots :

ne soit pas prolongée

par les mots :

soit levée

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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