Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Géolocalisation
Déposé le 15 février 2014 par : Mme Lipietz.
Alinéa 7
A la première phrase
les mots : « mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots « pour laquelle il est entendu ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.