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Amendement N° COM-4 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Déposé le 15 février 2014 par : Mme Lipietz.
Alinéa 3
Avant les mots « de la qualification » sont insérés les mots « de la nature, »
Exposé Sommaire :
La personne placée en garde à vue doit être informée de la nature de l'infraction.
En effet, alors que la qualification de l'infraction est indiquée en termes juridiques, souvent abscons, la nature de l'infraction est dite en termes simples, en un langage courant, compréhensible.
D'ailleurs, les avocats traduisent à leur client la signification de la qualification.
Il est possible que le gardé à vue ne comprenne pas la signification de ce qu'on lui reproche si seule la qualification lui est notifiée.
Dès le début le gardé à vue doit donc pouvoir connaître ce qu'on lui reproche et, donc, la nature de l'infraction.
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