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Amendement N° COM-5 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Géolocalisation
Déposé le 15 février 2014 par : Mme Lipietz.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
les documents mentionnés à l'article 63-4-1
par les mots :
le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l'article 63-1constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3, ainsi que ses procès-verbaux d'audition.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à rendre directement compréhensible la liste des pièces consultables.
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