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Amendement N° COM-7 (Retiré)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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Déposé le 15 février 2014 par : Mme Lipietz.

Photo de Hélène Lipietz 

Projet de loi N° 303 (2013-2014) portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

Article 3

Alinéa 10

Après les mots :

article 803-6

insérer les mots :

dernier alinéa

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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