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Amendement N° 104 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 30 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Lenoir, Mme Lamure, M. César, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 103
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le nouveau dispositif de la GUL prévoit l’agrément d’organismes pour l’application de la GUL (vérification du respect des conditions, assistance des bailleurs…)
L’alinéa 103 prévoit que ces organismes sont financés par l’Agence de la GUL mais également par « des sommes acquittées par les bailleurs dans des conditions fixées par décret ».
En l’absence d’information précise sur le financement attendu par les bailleurs, il convient de supprimer cette disposition.
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