Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 111 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Lenoir, Mme Lamure, M. César, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux annonces relatives à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété lorsque que le lot ou la fraction du lot est à destination autre que d’habitation. »
Exposé Sommaire :
L’article 25 du présent projet créent, dans le code de la construction et de l’habitation un nouveau Titre II intitulé « Informations des acquéreurs » pour renforcer les obligations d’informations des annonceurs qui proposent à la vente des lots ou des fractions de lots d’immeubles soumis au statut de la copropriété. Ces dispositions dépassent l’exposé des motifs présenté pour cet article.
Cet amendement vise à ce que les dispositions de ces nouvelles obligations soient cantonnées à l’exposé des motifs qui justifie l’article 25 ainsi rédigé : «Renforcement de la protection des acquéreurs de logement en prévoyant notamment une série de mention obligatoires dans les annonces immobilières concernant les copropriétés (nombre de lots, montant annuel des charges, procédures en cours) ainsi que la liste des documents à annexer à la promesse de vente (à défaut : rallongement du délai de rétractation). »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.