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Amendement N° 119 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Lenoir, Mme Lamure, M. César, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 39
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il tient lieu de décompte détaillé des honoraires tel que prévu à l’annexe 2 de l’arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels.
Exposé Sommaire :
Compte tenu du fait que le contenu du contrat de syndic sera défini par décret en Conseil d’Etat, que les comptes seront accessibles par les copropriétaires 24 h / 24 h grâce un extranet (Cf. article 26), et compte tenu de la multiplication des tâches incombant au syndic avec les nouvelles dispositions du présent projet de loi, le maintien de l’obligation prévu à l’annexe 2 de l’arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 apparaît aujourd’hui inutile et redondant.
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