Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 132 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 30 janvier 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Lenoir, Mme Lamure, M. César, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l’alinéa 101
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Ces organismes ne peuvent cumulativement procéder à la sélection des locataires et vérifier le respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers.
Ces organismes ne peuvent directement ou indirectement percevoir de rémunération sur les sommes versées à titre d’indemnisation par l’agence de la garantie universelle des loyers au titre de loyers impayés.
Exposé Sommaire :
Afin d’éviter tout conflit d’intérêt et de préserver les intérêts des bailleurs et des locataires, il est essentiel que les centres de gestion agréés, auxquels le projet de loi confie la mission de vérifier, lors du sinistre, que les conditions exigées pour bénéficier de la GUL sont respectées, ne soient pas les mêmes que ceux qui auront choisi le locataire lors de son entrée dans les lieux.
Par ailleurs, il faut inscrire dans la loi que les organismes agréés ne sauraient se rémunérer sur les sommes versées par l’AGUL au titre de l’indemnisation pour loyers impayés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.