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Amendement N° 136 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 30 janvier 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
I. – Alinéa 54
Supprimer les mots :
, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I
II. – Alinéas 55 et 56
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 57
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le premier alinéa du présent I est reproduit, à peine de nullité, dans le contrat de bail lorsque celui-ci est conclu avec le concours d’une personne mandatée et rémunérée à cette fin.
Exposé Sommaire :
L'agent n'est mandaté que par le propriétaire, l'effet relatif de contrat interdit de faire peser une dette sur un tiers à ce mandat. L'effet relatif du contrat en matière immobilière a été rappelé récemment par la Cour de cassation.
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