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Amendement N° 137 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 30 janvier 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 65
Au début de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Sauf disposition contraire, le loyer est payable à terme échu.
Exposé Sommaire :
Le paiement du loyer à terme échu et non en début de terme permet d’alléger la trésorerie des locataires au moment de leur entrée dans les lieux. En effet, le locataire doit généralement payer, outre les frais de son déménagement, le dépôt de garantie, sans avoir encore pu récupérer le dépôt de garantie de sa location précédente et le premier mois de loyer. Le paiement à terme échu lui permettra de décaler d’un mois le paiement du premier terme. Par ailleurs, considérant que les salaires sont versés en fin de mois, il paraît logique que les loyers soient payés également en fin de mois.
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