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Amendement N° 184 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Archimbaud, M. Labbé, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 35
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La saisine de la commission de médiation départementale par le demandeur, après la délivrance du jugement d’expulsion, et lorsqu’il est devenu exécutoire, suspend les effets du commandement de quitter les lieux jusqu’à la réception par le demandeur de la décision de la commission. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de suspendre les effets du commandement de quitter les lieux lorsque le ménage qui est l'objet d'un jugement d'expulsion saisit la COMED, de telle sorte à permettre à cette dernière de rendre sa décision et de donner à la loi DALO une meilleure cohérence dans sa mise en oeuvre.
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