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Amendement N° 209 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 janvier 2014 par : Mme Lienemann, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l'alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
f bis) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de déclaration d’illégalité ou d’annulation par voie juridictionnelle de l’intégralité d’un plan local d’urbanisme couvrant le territoire d’une commune située dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent, celui-ci peut approuver un plan local d’urbanisme sur le territoire de la commune concernée. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vient préciser que lorsqu’un PLU, situé dans le périmètre d’un EPCI compétent en matière de PLU, est annulé dans son intégralité par le juge, l’EPCI peut y remédier en élaborant un PLU sur le territoire de la commune concernée, avant d’élaborer un PLUi couvrant l’intégralité du périmètre de l’EPCI.
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