Amendement N° 232 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 27 janvier 2014 par : Mmes Lienemann, Bataille, M. M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Vaugrenard, S. Larcher, les membres du Groupe socialiste et apparentés.

Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Delphine Bataille Photo de Martial Bourquin Photo de Bernadette Bourzai Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Alain Fauconnier Photo de Didier Guillaume Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Renée Nicoux Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Serge Larcher 

Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 441-2-3 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsque la commission de médiation reconnaît un demandeur prioritaire auquel un logement doit être attribué en urgence et que celui-ci fait l'objet d’une décision de justice prononçant l'expulsion de son domicile, elle peut saisir le juge afin que celui-ci accorde des délais dans les conditions prévues aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. » ;

Exposé Sommaire :

En présence de personnes menacées d’expulsion mais reconnues prioritaires au titre du « DALO », le préfet se trouve dans une situation contradictoire dont il convient de sortir.

Il est possible d’éviter l’expulsion de ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation sans remettre en cause le principe de séparation des pouvoirs, en s’inspirant des dispositions prévues par le code de la consommation concernant la procédure de surendettement.

Ainsi, la mesure d’expulsion est suspendue par le juge saisi par la commission de médiation.

Cette mesure répond à l’objectif d’intérêt général que représente le droit au logement et reste proportionnée en ce qu’elle n’ouvre droit à des délais que le temps nécessaire au relogement des personnes reconnues prioritaires par une commission de médiation.

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