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Amendement N° 311 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2014 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 135, première phrase
Remplacer les mots :
ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter en application
par les mots :
frappés
Exposé Sommaire :
Suppression d'une mention inutile
Il n'est pas nécessaire de préciser que l'amende administrative prévue par l'article 9 s'applique à ceux qui mettent en location un logement ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter frappé d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril.
En effet, tout local vacant frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être loué ou reloué, qu'il soit interdit à l'habitation ou non, ceci en application du II de l'article L. 1331-28-2 du code de la santé publique et du troisième alinéa de l'article L. 511-5 du code de la construction et de l'habitation.
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