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Amendement N° 312 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 30 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2014 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le locataire ne fait pas l'objet d'une interdiction de bénéficier de la garantie en application du E du II.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
L'alinéa 24 de l'article 8 prévoit qu'un locataire qui a effectué une fausse déclaration pour la mise en oeuvre de la garantie depuis deux ans ne peut pas bénéficier de la GUL.
Or le E du II du présent article a prévu la création d'un comité des sanctions, chargé de prononcer les sanctions éventuelles à l'encontre des locataires dans le cadre de la mise en oeuvre de la GUL.
Dans ces conditions, l'exclusion de certains locataires doit s'appuyer sur les décisions de sanction prises par ce comité après une procédure contradictoire.
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