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Amendement N° 313 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 30 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2014 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 18
Remplacer les mots :
, depuis moins de dix ans, le bailleur a obtenu par fraude le versement de l'aide,
par les mots :
le bailleur a fait l'objet d'une interdiction de bénéficier de la garantie en application du E du II ou
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification
L'alinéa 18 prévoit que le bailleur ne peut bénéficier de la GUL quand il a obtenu par fraude, au cours des dix années passées, le versement de l'aide au titre de la GUL.
Or, le E du II du présent article prévoit la création, au sein de l 'agence de la GUL, d'un comité des sanctions, chargé de prononcer les éventuelles sanctions à l'égard des bailleurs dans le cadre de la mise en oeuvre de la GUL.
Dans ces conditions, il convient donc que le refus du bénéfice de la s'appuie sur les décisions de sanction prises par le comité, au terme d'une procédure contradictoire.
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