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Amendement N° 317 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2014 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 21
Remplacer la référence :
L. 731-1
par la référence :
L. 741-1
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence
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