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Amendement N° 318 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2014 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il convient de supprimer cet alinéa qui est satisfait par l'article L. 631-7-1.
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