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Amendement N° 319 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2014 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Alinéa 102
1° Remplacer les mots :
une ou plusieurs commissions
par les mots :
une commission
2° Remplacer le mot :
connaissent
par le mot :
connaît
II. – Alinéa 104
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Des représentants de l'État, désignés conjointement par le ministre de la justice, garde des Sceaux, et par le ministre chargé du logement ;
III. – Alinéa 106
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 107
Remplacer les mots :
Un membre
par les mots :
Des membres
V. – Alinéa 109
Supprimer cet alinéa.
VI. – Alinéa 111
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le président de la commission de contrôle est désigné conjointement par le ministre de la justice, garde des Sceaux, et par le ministre chargé du logement, parmi les représentants de l'État mentionnés au 1°.
« La commission comporte des sections spécialisées dédiées à une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 1er. Ces sections spécialisées instruisent les dossiers et formulent des avis.
« Les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission et des sections spécialisées, ainsi que la composition de ces dernières sont fixées par décret en Conseil d'État.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi, tel qu'adopté par les députés, prévoit la création d'une ou plusieurs commissions de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, chargées de connaître de l'action disciplinaire exercée pour les faits commis par des professionnels soumis à la "loi Hoguet".
Le présent amendement vise à opérer un choix clair et prévoir la mise en place d'une seule commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière.
Il procède par ailleurs à plusieurs modifications de conséquence :
- il ajuste la composition de la commission de contrôle ;
- il précise que celle-ci pourra comporter des sections spécialisées dédiées à certaines des activités visées par la "loi Hoguet".
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