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Amendement N° 324 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2014 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les compétences attribuées au représentant de l'État dans le département par le présent article sont exercées, dans la région d'Île-de-France, par le représentant de l'État dans la région.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des loyers dans la région d'Ile-de-France, en attribuant au niveau déconcentré régioanl la compétence réglementaire relative à la fixation des loyers de référence.
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