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Amendement N° 328 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 30 janvier 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2014 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 42
1° Supprimer les mots :
inscrits sur une liste définie par voie réglementaire
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
- Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise les modalités d'application de l'obligation d'information du locataire quant à la présence ou de l'absence d'amiante.
Ces modalités sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat.
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