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Amendement N° 333 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2014 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
du document de non-conciliation
par les mots :
de l'avis
II. – Alinéa 71
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis comportant l'exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Cet avis peut être transmis au juge par l'une ou l'autre des parties. En cas de conciliation, elle établit un document de conciliation comportant les termes de l'accord trouvé.
III. – Alinéas 76 et 77
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la procédure de conciliation mise en oeuvre par la commission départementale de conciliation pour les litiges locatifs relevant de sa compétence.
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