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Amendement N° 334 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2014 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 86
Avantles mots :
Les représentants
insérer les mots :
Parmi les personnes ayant cessé d'exercer les activités mentionnées à l'article 1er,
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ne peut proposer aux ministres les représentants des professionnels soumis à la "loi Hoguet" que parmi les personnes ayant cessé d'exercer, comme le prévoit l'alinéa 108.
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