Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 346 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2014 par : M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un programme local de l'habitat. Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. »
II. – En conséquence, alinéa 8
Remplacer le mot :
Elle
par les mots :
La convention
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet dans son I de proroger la durée de six ans des conventions de délégation de compétences, pour une durée d'un an renouvelable une fois, à la conditoin que l'EPCI soit doté d'un PLH exécutoire ou, en l'absence, ait délibéré en vue d'en établir un.
Cette disposition permettra notamment de meiux articuler les conventions de délégations et les PLH.
Le II de l'amendement constitue une amélioration rédactionnelle du texte découlant du I.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.