Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 365 à l'amendement N° 265 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2014 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 265 rectifié, alinéa 4
Après les mots :
ces logements
insérer les mots :
, dès lors qu'ils sont situés dans des immeubles collectifs,
Exposé Sommaire :
Le gouvernement partage le souci exprimé par l’amendement n°265 rectifié de M. LABBE d’interdire la vente de logements sociaux assimilables à des passoires énergétiques. Il importe toutefois de limiter cette disposition aux seuls logements situés dans des immeubles collectifs, les travaux énergétiques pouvant s’avérer particulièrement délicats et onéreux à mener dans le cadre d’une copropriété.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.