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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 janvier 2014 par : Mme Lienemann.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de préciser la nature du contrôle effectué par le juge, à savoir la réalité du motif, celui-ci devant apprécier si les éléments rapportés justifient ou non la non-reconduction du bail.
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