Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 96 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Lenoir, Mme Lamure, M. César, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par les mots :
et lorsque le bailleur en a été averti par le locataire avant la réception du congé
Exposé Sommaire :
Un amendement adopté par l’assemblée nationale en première lecture a étendu les dispositions protectrices de l’article 15 III au locataire ayant une personne à charge.
Cet amendement vise à préciser que cette protection ne peut être étendue lorsque le bailleur n’a pas été informé de la situation du locataire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.