Amendement N° COM-10 (Adopté)

Avec cet alinéa, le legislateur entend prendre obligatoire l'apposition de mentions supplémentaires sur les terminaux qui seraient utilisés sur le territoire français.

Cet amendement propose de supprimer cette disposition dans la mesure où le risque sanitaire n'est pas avéré et qu'elle compléxifie donc, sans raison, l'activité des distributeurs et revendeurs. L’affichage de nouvelles caractéristiques sur les terminaux mobiles et dans sur leurs lieux de vente comprendra un tel nombre d’informations que nul n'en prendra plus connaissance.