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Amendement N° COM-100 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 10 juin 2014 par : M. Vall, au nom de la commission du développement durable.
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas réécrivent l'article L. 39-4-1 du code des postes et des communications électroniques, relatif aujourd'hui aux valeurs limites que l'exposition aux ondes ne doit pas dépasser, pour y ajouter des dispositions relatives à l'information et à la concertation.
Or la concertation et l'information relèvent plutôt de l'article L. 39-4-2. Il n'est donc pas opportun de les placer à cet endroit.
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