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Amendement N° COM-102 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Renvois pour avis

Déposé le 10 juin 2014 par : M. Vall, au nom de la commission du développement durable.

Photo de Raymond Vall 

Proposition de loi N° 310 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

Article 1er

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

L'alinéa 15 annonce que l'objectif de modération est mis en oeuvre par les dipositions qui suivent, relatives à la concertation, à la transparence de l'information, et au recensement des points atypiques.

Ce paragraphe de nature introductive n'a pas de portée juridique. Il est préférable de le supprimer.

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