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Amendement N° COM-105 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 10 juin 2014 par : M. Vall, au nom de la commission du développement durable.
Après l'alinéa 19, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
2° bisL'article L. 34-9-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : "sur sa demande" sont remplacés par les mots : "et au président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés" ;
b) L'article est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux objectifs :
- augmenter l'information des élus sur l'implantation des antennes relais en prévoyant une transmission systématique par les opérateurs du dossier établissant l'état des lieux de l'installation au maire et au président de l'EPCI concernés ;
- prévoir l'articulation avec les amendements suivants relatifs à l'article L. 34-9-2.
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