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Amendement N° COM-107 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Renvois pour avis

Déposé le 10 juin 2014 par : M. Vall, au nom de la commission du développement durable.

Photo de Raymond Vall 

Proposition de loi N° 310 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

Article 1er

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Cet alinéa précise que le rapport de mesures effectué à la demande du maire ou du président de l'intercommunalité doit comporter un certain nombre d'informations.

Ces précisions ne relèvent pas du domaine législatif.

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