Déposé le 10 juin 2014 par : M. Vall, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 24
Supprimer les deux dernières phrases.
Cet alinéa renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue créé au sein de l'agence nationale des fréquences. Les deux dernières phrases rentrent dans le détail de la composition. Ces éléments relèvent du décret visé à la première phrase.
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