Amendement N° COM-120 (Adopté)

Ces alinéas étendent l'interdiction de la publicité à destination des moins de quatorze ans à tous les équipements terminaux radioélectriques dont la liste est définie par décret. Dans le droit en vigueur, l'interdiction ne porte aujourd'hui que sur les téléphones mobiles.

L'extension de cette interdiction n'est pas souhaitable. L'attitude de précaution recommandée par l'ANSES dans son rapport de 2013 concerne l'usage du téléphone en mode conversation, téléphone contre l'oreille, et non les usages par sms, mail, ou internet. Il n'est donc pas opportun d'appliquer la même interdiction de publicité aux tablettes et autres terminaux connectés à internet.