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Amendement N° COM-122 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Renvois pour avis

Déposé le 10 juin 2014 par : M. Vall, au nom de la commission du développement durable.

Photo de Raymond Vall 

Proposition de loi N° 310 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

Article 5

Alinéa 5

I. Après le mot :

mobile

insérer les mots :

pour des communications vocales

II. Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 euros."

Exposé Sommaire :

L'amendement rappelle que l'attitude de précaution recommandée par l'ANSES concernant l'usage du téléphone ne concerne que l'usage pour des communications vocales.

Il ajoute également une sanction en cas de non respect de l'obligation de mentionner clairement l'usage d'un kit oreillette pour diminuer l'exposition aux ondes lors de l'utilisation d'un téléphone en mode conversation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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