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Amendement N° COM-124 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 10 juin 2014 par : M. Vall, au nom de la commission du développement durable.
Supprimer les alinéas 7 et 8
Exposé Sommaire :
Ces deux alinéas obligent l'opérateur, à la demande de l'acheteur, à fournir un kit oreillette adapté aux moins de quatorze ans lors de l'achat d'un téléphone mobile, et renvoie la définition des caractéristiques techniques de l'objet à un décret en Conseil d'Etat.
Un kit oreillette est d'ores et déjà fourni lors de l'achat de tout téléphone mobile.
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