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Amendement N° COM-16 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 5 juin 2014 par : MM. Hérisson, Retailleau.
Au titre Ier, substituer au mot:
"modération"
le mot:
"maîtrise".
Exposé Sommaire :
Le risque dont il est question ici n'étant pas avéré, le terme de modération
apparait mal approprié. Mieux vaut donc lui préferer celui de "maîtrise" qui
ne renvoie pas simplement à une limitation mais bien à un développement
maîtrisé des usages.
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