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Amendement N° COM-17 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 5 juin 2014 par : MM. Hérisson, Retailleau.
A l'alinéa 3, substituer au mot:
"modération",
le mot:
"maitrîse".
Exposé Sommaire :
Le risque dont il est question ici n'étant pas avéré, le terme de modération apparaît mal approprié.
Mieux vaut donc lui préférer celui de "maîtrise", qui ne renvoie pas simplement à une limitation des
usages mais bien à un développement maitrîsé des usages.
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