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Amendement N° COM-18 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 5 juin 2014 par : MM. Hérisson, Retailleau.
A l'alinéa 9, susbstituer au mot:
"modération"
le mot:
"maîtrise".
Exposé Sommaire :
Le risque dont il est question ici n'étant pas avéré, le terme de
modération apparaît mal approprié. Mieux, vaut donc lui proposer
celui de "maîtrise", qui ne renvoie pas simplement à une limitation
mais bien à un développement maitrisé des usages.
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