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Amendement N° COM-21 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 6 juin 2014 par : MM. Hérisson, Retailleau, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer l'alinéa 30.
Exposé Sommaire :
Il convient, en cohérence avec les précédents amendements visant la suppression de l'objection
de modération, de procéder à la suppression de cet alinéa.
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