Amendement N° COM-23 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Renvois pour avis

Déposé le 5 juin 2014 par : MM. Hérisson, Retailleau.

Photo de Pierre Hérisson Photo de Bruno Retailleau 

A l'alinéa 5, substituer au mot:

" limiter"

le mot:

"maitriser".

Exposé Sommaire :

Il ne s'agit pas pour l'Etat d'imposer une limitation d'usages n'ayant pas de risques

avérés, mais tout au plus de permettre une maîtrise de ces usages.

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