Déposé le 5 juin 2014 par : MM. Hérisson, Retailleau.
A l'alinéa 5, substituer au mot:
" limiter"
le mot:
"maitriser".
Il ne s'agit pas pour l'Etat d'imposer une limitation d'usages n'ayant pas de risques
avérés, mais tout au plus de permettre une maîtrise de ces usages.
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