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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Renvois pour avis
Déposé le 5 juin 2014 par : MM. Hérisson, Retailleau.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé Sommaire :
Laisser un décret fixer la liste des appareils devant porter une mention serait subjectif.
Enfin, au regard de l'absence de risque avéré, une telle information qui se rajoute à de nombreuses
autres obligatoires, serait contre-productive.
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